1. Généralités
1.1
La société a pour but le commerce et la production dans le domaine de la technique de levage et de manutention ainsi que de produits apparentés.
1.2
Les conditions énoncées ci-dessous sont applicables pour toutes nos offres et livraisons. Les conditions de l’acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite du fournisseur.
1.3
La validité de toute convention et déclaration à portée juridique pour les parties au contrat est subordonnée au respect de la forme écrite.
1.4
Si une disposition des présentes conditions de livraison s’avérait sans effet en tout ou en partie, les parties au contrat la remplaceront par une disposition déployant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de celle invalidée.

2. Etendue des livraisons et prestations
La confirmation de commande et ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations du fournisseur. Le fournisseur est autorisé à opérer tous changements conduisant à des améliorations, à condition qu’il n’en résulte pas d’augmentation de prix.

3. Plans et documents techniques
3.1
Sauf stipulation contraire, les prospectus et les catalogues n’engagent pas le fournisseur. Les indications figurant sur les documents techniques n’engagent le fournisseur qu’en cas de garanties expresses.
3.2
Les indications de poids doivent toujours être considérées comme approximatives.
3.3
Chaque partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques qu’elle transmet à l’autre. Le destinataire de ceux-ci reconnaît ces droits et s’engage à ne donner connaissance de cette documentation à des tiers, en tout ou en partie, qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de l’émetteur. Il ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle lui a été remise.

4. Prescriptions applicables au lieu de destination et dispositifs de sécurité
L’acheteur doit attirer l’attention du fournisseur, au plus tard au moment de la commande, sur les prescriptions et les normes applicables à l’exécution des livraisons et des prestations, à leur exploitation, comme à la prévention des maladies et des accidents.

5. Prix
5.1
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent nets, au départ de l’usine, sans emballage, en francs suisses, et sans déduction d’aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transport, d’assurance, de permis d’exportation, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autre redevance perçus en relation avec le contrat ou les remboursera au fournisseur, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où ce dernier a dû s’en acquitter.
5.2
Le fournisseur se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification des salaires ou des prix des matériaux entre le moment de l’offre et celui de l’exécution des obligations prévue au contrat. Une adaptation des prix appropriée découle en outre de:
- la prolongation du délai de livraison fondée sur l’un des motifs mentionnés au chiffre 8.3, ou de
- la modification de la nature ou de l’étendue de la livraison ou des prestations convenues, ou de
- la modification des matériaux ou de l’exécution, au motif que la documentation fournie par l’acheteur n’était pas conforme aux circonstances réelles ou s’est avérée incomplète.

6. Conditions de paiement
6.1
L’acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions de paiement convenues, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d’autres droits.
6.2
Les échéances de paiement devront être respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des prestations ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, ou si des pièces non essentielles manquent, ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires qui n’empêchent pas l’utilisation des livraisons.
6.3
Si les acomptes ou les sûretés convenus lors de la conclusion du contrat ne sont pas fournis en conformité avec celui-ci, le fournisseur est habilité à maintenir le contrat ou à s’en départir, et dans les deux cas, à exiger des dommages-intérêts.
Si l’acheteur est en demeure pour l’un de ses versements, quelle qu’en soit la raison, ou si des circonstances postérieures à la conclusion du contrat laissent sérieusement craindre au fournisseur que l’acheteur ne s’exécutera pas totalement ou à temps, le fournisseur est habilité, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l’exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à l’expédition, jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit intervenu au sujet des conditions de paiement et de livraison, et que le fournisseur ait obtenu des sûretés suffisantes. Si un tel accord ne peut être conclu dans un délai raisonnable, ou si le fournisseur n’obtient pas de sûretés suffisantes, il est en droit de se départir du contrat et d’exiger des dommages-intérêts.
6.4
Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt calculé selon un taux correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l’acheteur, soit à un taux de 4 % supérieur au taux d’escompte courant de la Banque nationale suisse si ce taux est plus élevé. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.

7. Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. Le fournisseur se réserve le droit de procéder à l’enregistrement de la réserve de propriété.

8. Délai de livraison
8.1
Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Les délais de livraison indiqués doivent toujours être considérés comme approximatifs. Les retards n’autorisent le commettant ni à se dédire du contrat, ni à demander des dommages-intérêts.
8.2
Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur.
8.3
Le fournisseur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison d’une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels;
c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

9. Emballage
Si un emballage s’avère nécessaire, les frais relatifs seront facturés au prix de revient. Le matériel d’emballage retourné n’est pas bonifié.

10. Transfert des profits et risques
10.1
Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’usine.
10.2
Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables au fournisseur, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l’usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.

11. Expédition, transport et assurance
11.1
Le fournisseur devra être informé à temps des exigences particulières relatives à l’expédition, au transport et à l’assurance. L’acheteur assume les frais et les risques du transport. Dès réception des livraisons ou des documents de transport, l’acheteur est tenu de signaler au dernier transporteur toute réclamation relative à l’expédition ou au transport.
11.2
L’acheteur est tenu de contracter une assurance contre les risques quels qu’ils soient.

12. Procédure de réception des livraisons et prestations
12.1
Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l’expédition. L’acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu’en vertu d’un accord particulier et à ses propres frais.
12.2
L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et d’aviser le fournisseur des éventuels défauts sans retard et par écrit. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
12.3
Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l’acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément à la clause 13 des présentes conditions de livraison (garantie, responsabilité en raison des défauts).

13. Garantie, responsabilité en raison des défauts
13.1
Durée de la garantie
Le délai de garantie des produits de notre propre fabrication est de 12 mois, et de 6 mois en cas de travail en plusieurs équipes. Si la livraison concerne un produit qui n'a pas été construit par notre entreprise, les délais de garantie sont ceux accordés par l'usine de fabrication. Il court dès l’achèvement du montage dans la mesure où le fournisseur se charge de celui-ci également ou dès la réception des livraisons et prestations éventuellement convenues. Si l’expédition, l’achèvement du montage ou la mise en oeuvre de la procédure de réception sont retardés pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le délai de garantie échoit au plus tard 18 mois après l’avis informant l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
Le droit à la garantie s’éteint prématurément si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas au fournisseur la possibilité d’y remédier.
13.2
Responsabilité en raison des défauts de matériaux, de conception ou de fabrication
A la notification écrite de l’acheteur, le fournisseur s’engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu’ils sont devenus défectueux avant l’expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d’une conception viciée ou d’une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur. Ce dernier supporte le coût des réparations effectuées dans ses ateliers. Si la réparation ne peut pas être exécutée dans les ateliers du fournisseur, l’acheteur supportera les frais en découlant, dans la mesure où ces derniers dépassent les frais usuel de transport, de main d'oevre, de déplacement et de séjour, ainsi que de démontage et d'assemblage des éléments défectueux..
13.3
Responsabilité en raison des qualités promises
Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie. Si une procédure de réception a été convenue, les qualités promises sont réputées atteintes dès lors que la preuve de ces qualités a été apportée au cours de ladite procédure de réception.
13.4
Exclusions de la responsabilité en raison des défauts
La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutés par le fournisseur, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à ce dernier.
13.5
Livraisons et prestations de sous-traitants
Pour les livraisons et prestations de sous-traitants prescrits par l’acheteur, le fournisseur n’assume une garantie que dans les limites de celle donnée par ces derniers.
13.6
Exhaustivité des droits de garantie
Les droits et prétentions de l’acheteur en raison des défauts affectant les matériaux, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l’absence des qualités promises, sont limités à ceux mentionnés expressément aux chiffres 13.1 à 13.5.
13.7
Responsabilité en raison d’obligations accessoires
Le fournisseur ne répond que du dol ou de la faute grave, lorsque l’acheteur fait valoir des prétentions découlant de conseil ou de données erronées ou de la violation de toute autre obligation accessoire.

14. Résolution du contrat par le fournisseur
Le contrat sera adapté de manière appropriée, lorsque des événements imprévus modifient profondément les effets économiques ou le contenu des livraisons ou prestations, ou affectent considérablement les activités du fournisseur, ou si l’exécution devient ultérieurement impossible. Si une telle adaptation n’est pas économiquement justifiable, le fournisseur est en droit de résoudre le contrat ou la partie du contrat concernée. Si le fournisseur entend faire usage de son droit de résolution et dès qu’il est en mesure d’apprécier la portée des événements, il en informera immédiatement l’acheteur. Cette règle s’applique également si les parties ont initialement convenu une prolongation du délai de livraison. En cas de résolution du contrat, le fournisseur a le droit de demander le paiement des livraisons et des prestations déjà fournies. L’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation fondée sur une telle résolution du contrat.

15. Exclusion de toutes autres responsabilités du fournisseur
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. En aucun cas l’acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas du dol ou de faute grave du fournisseur. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif.

16. Droit de recours du fournisseur
Lorsqu’en raison d’acte ou d’omission de l’acheteur ou de ses auxiliaires, des personnes sont lésées ou des choses endommagées et que, pour ce motif, la responsabilité du fournisseur est engagée, celui-ci jouit d’un droit de recours contre l’acheteur.

17. Droit de retour du client
17.1
L'acheteur dispose d'un droit de retour de 14 jours à compter de la réception de la livraison. Cela exclut les produits individuellement configurés ou fabriqués, ainsi que les produits procurés ou adaptés sur mesure, et toutes les prestations de service. Le droit de retour s'applique uniquement aux produits non utilisés.
17.2
Le délai de retour commence à la réception de la livraison et se termine après 14 jours. Pendant cette période, le client est autorisé à renvoyer ou ramener les produits qui ne sont pas exclus du retour chez L. Meili & Co. AG, Zehntenhausstrasse 63, 8046 Zürich.
17.3
Après réception d'un produit autorisé à être retourné, le prix d'achat facturé est crédité au client. Les frais de retour ainsi que le risque de perte sont en tout cas à la charge du client.
17.4
Les produits présentant des traces d'utilisation ou des dommages ne peuvent en principe pas être retournés. Si nous décidons toutefois de les reprendre, nous nous réservons le droit de réduire le montant à rembourser.

18. For et droit applicable
18.1
Le for pour les parties est au siège social du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social de ce dernier.
18.2
Le droit matériel suisse est applicable.

L. Meili & Co SA
Zurich, janvier 2023

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